Déclaration juridique complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Site internet :
https://homelayered.com
Le site propose la vente en ligne d’articles d’ameublement et d’équipement destinés aux consommateurs situés en France.
Les montants indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les livraisons sont organisées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid). Le montant affiché correspond au coût total de la commande et aucun règlement supplémentaire n’est demandé au moment de la réception.
Ⅱ. Transport et logistique
Adresse :
5456 HUNTERS CREEK, EAST AURORA, NY 14052, US
Transporteurs utilisés :
DHL, FedEx et UPS.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition des commandes interviennent généralement dans un délai de un à trois jours ouvrables.
Le délai de livraison estimé se situe entre six et treize jours ouvrables. Cette durée peut varier en fonction des formalités douanières et des conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et chaque envoi est accompagné d’un système complet de suivi logistique.
Ⅲ. Fiscalité et droits de douane
Les prix affichés sur le site comprennent les droits de douane ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % applicable en France.
Chaque envoi est accompagné d’une facture commerciale et des documents nécessaires aux procédures douanières.
Les emballages et les étiquettes sont conformes aux exigences réglementaires applicables en France et au sein de l’Union européenne.
L’utilisation du mode DDP implique que les formalités douanières et les frais correspondants sont déjà inclus dans le prix total et ne nécessitent aucune intervention ni paiement supplémentaire de la part de l’utilisateur.
Ⅳ. Droit de rétractation et assistance après-vente
Conformément à la directive européenne 2011/83/EU, un droit de retour peut être exercé dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du produit.
Les modalités détaillées relatives à cette procédure figurent dans la section Politique de retour, remboursement et échange.
Ⅴ. Paiement et sécurité des données
Les transactions financières sont traitées via des plateformes conformes aux normes de sécurité PCI-DSS.
Les informations relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées.
Le site utilise un protocole de communication sécurisé HTTPS reposant sur le chiffrement TLS afin de protéger les échanges de données.
Les opérations de traitement des données personnelles sont réalisées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sont limitées aux finalités nécessaires à la gestion des commandes et des services associés.
Ⅵ. Coordonnées
Adresse :
5456 HUNTERS CREEK, EAST AURORA, NY 14052, US
Téléphone :
+1 (914) 486-3921
Adresse électronique :
ask@homelayered.com
Heures de disponibilité :
Du lundi au vendredi
09h00–12h30
14h00–18h00 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des différends
Les différends éventuels liés aux transactions peuvent faire l’objet d’une tentative de résolution par voie de discussion préalable.
En l’absence d’accord, les juridictions compétentes situées en France peuvent être saisies.
Les activités réalisées dans le cadre de la plateforme sont régies par le droit français ainsi que par les dispositions applicables de la réglementation européenne.
Ⅷ. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD
Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné afin de traiter les demandes relatives aux droits des personnes concernant l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement des données.
Adresse de contact :
ask@homelayered.com
Les demandes sont traitées pendant les heures d’activité habituelles.